Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Kliktraq, service logiciel (SaaS) de raccourcissement de liens et d'analyse de clics, éditée par ChilloTech. La souscription à un abonnement, gratuit ou payant, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2. Définitions

• Plateforme : l'application Kliktraq accessible aux adresses kliktraq.com et www.kliktraq.com.
• Éditeur : ChilloTech, structure éditrice de la plateforme.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d'un compte Kliktraq.
• Lien : URL courte générée par la plateforme, redirigeant vers une URL de destination définie par l'utilisateur.
• Clic : événement d'accès à un lien, mesuré et agrégé par la plateforme à des fins d'analyse.

Article 3. Souscription et création de compte

La création d'un compte nécessite la fourniture d'un nom, d'une adresse email valide et d'un mot de passe. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants. L'éditeur se réserve le droit de refuser une inscription en cas de manquement manifeste aux présentes CGV.

Article 4. Plans et tarifs

Kliktraq propose plusieurs plans tarifaires détaillés sur la page tarifs. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes pour les comptes professionnels, toutes taxes comprises pour les particuliers. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent qu'aux abonnements souscrits ou renouvelés après la date d'entrée en vigueur du nouveau barème.

Article 5. Paiement

Les abonnements payants sont prélevés par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Le règlement est mensuel ou annuel selon la formule choisie. Sur le plan Business, le règlement par virement SEPA est accepté. En cas d'impayé, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu après une mise en demeure restée sans effet sous 7 jours.

Article 6. Plan gratuit et essai

Le plan Free permet une utilisation gratuite et sans engagement de la plateforme, dans les limites précisées sur la page tarifs. Aucune carte bancaire n'est requise pour y accéder. Le passage vers un plan supérieur s'effectue à tout moment depuis l'espace utilisateur.

Article 7. Engagements de l'éditeur

L'éditeur s'engage à fournir un service conforme aux fonctionnalités décrites sur la plateforme et à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité. L'éditeur publie ses indicateurs de disponibilité sur demande.

Article 8. Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme dans le respect des lois en vigueur, notamment du règlement général sur la protection des données (RGPD). L'utilisateur s'engage à ne pas créer de liens redirigeant vers des contenus illicites, frauduleux, diffamatoires, portant atteinte aux droits d'autrui, ou contraires aux bonnes mœurs. L'utilisateur s'interdit également d'utiliser la plateforme pour des opérations de phishing, de diffusion de logiciels malveillants, ou de contournement de contrôles de sécurité de tiers.

Article 9. Disponibilité du service

L'éditeur vise un taux de disponibilité de 99,5 % calculé sur une base mensuelle, hors fenêtres de maintenance programmées et annoncées 48 heures à l'avance. Une indisponibilité ponctuelle ne donne lieu à compensation que dans la mesure prévue à l'article 13.

Article 10. Suspension et résiliation

L'utilisateur résilie son abonnement à tout moment depuis son espace compte, rubrique facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement au prorata. L'éditeur se réserve la faculté de suspendre un compte en cas de manquement aux articles 5 et 8, après mise en demeure restée sans effet sous 14 jours. En cas de manquement grave, notamment utilisation de la plateforme pour des contenus illicites, la suspension est immédiate.

Article 11. Propriété intellectuelle

La marque Kliktraq, le logo, les contenus éditoriaux, les éléments graphiques et le code de la plateforme sont la propriété exclusive de ChilloTech. L'utilisateur conserve la propriété pleine et entière des données qu'il importe sur la plateforme (URLs de destination, noms de campagnes), sans transfert au profit de l'éditeur.

Article 12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est encadré par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 13. Responsabilité

L'éditeur n'est pas tenu responsable des dommages indirects subis par l'utilisateur, en ce compris la perte d'exploitation, la perte de données non imputable à l'éditeur ou l'atteinte à l'image. La responsabilité de l'éditeur, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux montants effectivement versés par l'utilisateur au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur.

Article 14. Modification des CGV

L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui n'accepte pas la nouvelle version résilie son abonnement sans frais durant ce délai.

Article 15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourt gratuitement au service de médiation MEDICYS (medicys.fr).

Article 16. Contact

Toute question relative aux présentes CGV s'adresse à accueil@chillo.tech.